Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les trois derniers amendements qui viennent d'être défendus n'ont pas pu être examinés par la commission, car déposés trop tardivement. C'est donc à titre personnel que je répondrai et je rejoindrai en cela notre commission qui a rejeté les premiers amendements.
J'ai trop pratiqué cet exercice pour ne pas éclairer tout de suite les étudiants en droit qui parcourront les procès-verbaux de notre séance et les grands débats lorsqu'ils voudront connaître la structuration du parquet en France. Je sais ce que c'est que gagner du temps et j'en connais la difficulté ! Je mesure également le risque qu'il y a, chers collègues, à être confronté à la contradiction des arguments. Vous nous avez dit que nous remettions en cause l'article 20 de la Constitution.
