Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale.
Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort.
Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de la République, seul détenteur de l'exercice de l'action publique, je me le permets de le rappeler, coordonne l'action des magistrats et la met en oeuvre sur le territoire.
Comme si c'était insuffisant, nous demandons à chacun de ces magistrats, le procureur au procureur général et le procureur général au garde des sceaux de rendre compte des conditions dans lesquelles les instructions générales sont appliquées.
Nous proposons, enfin, que le garde des sceaux rédige un rapport sur la politique pénale, sur les instructions générales et sur les informations émanant des procureurs.
