Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous aurons connaissance de ce rapport, chers collègues. Je suppose que vous savez tous ce que ce que signifie pour le Parlement la remise d'un rapport par le gouvernement.
C'est de cela que traitent ces articles. Vos arguments sont donc contradictoires.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements dont elle a eu à connaître. Concernant les trois derniers amendements qu'elle n'a pu examiner, j'en propose, à titre personnel, le rejet.
