Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous ai donné l'information. Il n'y a pas un seul cas de contentieux ayant donné lieu à une instruction particulière, et le recensement que j'ai fait établir est exhaustif, qui ne puisse pas faire l'objet d'une orientation par circulaire générale.
La question n'est pas de savoir s'il y en a un que l'on peut contester en particulier. Elle est de savoir si, à partir du moment où l'on décide de ne plus donner d'instructions individuelles et où la politique pénale s'organise sur des instructions générales, il y aurait un seul cas qui ne pourrait pas relever d'une circulaire. Il n'y en a pas un.
