Intervention de Christiane Taubira

Quel problème voulez-vous régler avec une instruction individuelle qui ne puisse pas se régler par une instruction générale ?

Monsieur Hetzel, vous essayez d'inventer des intentions et des projets qui n'existent pas et vous êtes dans la dramaturgie. Vous nous avez parlé de déconstruction, je pense que vous vouliez parler de destruction. Derrida appréciera.

Oui, les magistrats sont formés à l'École nationale de la magistrature. Lorsque vous en parlez, particulièrement M. Aubert, vous nous faites une suggestion que nous avons entendue explicitement lors des débats aussi bien sur la fraude fiscale que sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je vous rappelle simplement que nous avons introduit la parité, prévu un collège, dont vous contestez la composition et, notamment, le fait que le CSM soit présidé par une personnalité civile. Mettez-vous d'accord, ou vous voulez que la magistrature s'enferme sur elle-même, que le CSM reste entre les mains de la magistrature et qu'à l'ENM, les magistrats restent entre eux, ou vous estimez qu'il faut ouvrir à la société et, dans ce cas, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est bien la réponse à vos préoccupations.

Vous me demandez, monsieur Poisson, si j'envisage de prendre un décret. Il n'y a pas lieu d'en prendre un. La rédaction actuelle introduit des exceptions,…