Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…qui sont énoncées. Ce n'est donc pas utile. Et si, ce que j'espère, cette disposition était revue par l'Assemblée nationale, ce ne serait pas non plus nécessaire puisque nous serions dans le droit actuel. Le Gouvernement n'a introduit aucune disposition concernant les circulaires. J'ai simplement précisé que la règle, c'était qu'elles soient publiées, mais qu'il fallait laisser à l'État la possibilité de ne pas les publier immédiatement. C'est le droit actuel, je ne vois pas pourquoi il faudrait un décret. Ce n'est pas prévu.
Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
