Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

Je ne vous ai pas mise en cause.

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