Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94
Catherine Vautrin, présidente :Je vous réponds simplement sur la façon dont nos débats se déroulent. Au Parlement, comme vous le savez, le temps du Gouvernement n'est pas limité. Mme la garde des sceaux fait donc comme elle l'entend.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
