Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'avais renoncé à répondre au Gouvernement après les explications de Mme la garde des sceaux mais M. Denaja m'invite à lui répondre.

Tout le monde n'a pas votre sens du droit public, mon cher collègue, et souffrez que nous ayons besoin des explicitations tout à fait précises de la garde des sceaux sur des points de droit qui restent pour nous obscurs. Comprenez que, sur un texte d'une telle importance, nous ayons besoin de passer un peu de temps,…