Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er bis, amendements 12 33 58 68 80 90
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à supprimer la référence à l'impartialité que j'ai proposé d'introduire à l'article 31 du code de procédure pénale, qui attribue au parquet la compétence de l'exercice de l'action publique.
J'ai longuement développé les raisons pour lesquelles, à mes yeux, il est important d'introduire cette notion d'impartialité, non que j'imagine que les membres du parquet en sont dénués mais parce que l'inscrire dans cette partie du code permet de rappeler que leur statut de magistrats, au titre de l'unité du corps, implique le respect de cette exigence.
L'impartialité ne se confond pas avec l'indépendance, mes chers collègues. L'indépendance se définit par rapport aux autres ; l'impartialité, elle, se définit par rapport à soi-même. Elle renvoie à la capacité de se détacher de ses idées, parfois de ses idéologies, de ses conceptions propres. C'est cela qui est important. Quand le constituant a évoqué cette double exigence d'indépendance et d'impartialité, il a pensé à cet enjeu.
L'indépendance n'est pas concevable pour le parquet puisqu'il est dans un lien de subordination hiérarchique. L'inscription de l'impartialité permettra de rétablir les impératifs auxquels sont soumis les magistrats du parquet. Encore plus que de leur rappeler à eux, ce sera un signal donné à tous sur ce qu'est l'exercice de l'action publique, au nom de tous.
