Amendement N° 33 (Rejeté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est le corollaire de la prohibition de toute instruction individuelle résultant de l'article 1er du présent projet. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.
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