Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Article 1er bis
Documents législatifs
- Projet de loi N° 845 (22 amendements)
- Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)
- Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
- Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Yves Le Bouillonnec (4 interventions)
- Sébastien Denaja (3 interventions)
- Georges Fenech (1 intervention)
- Marc Le Fur (1 intervention)
- Alain Tourret (1 intervention)
