Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Article 1er bis
Documents législatifs
- Projet de loi N° 845 (22 amendements)
- Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)
- Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
- Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Yves Le Bouillonnec (4 interventions)
- Sébastien Denaja (3 interventions)
- Georges Fenech (1 intervention)
- Marc Le Fur (1 intervention)
- Alain Tourret (1 intervention)
