Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er bis, amendements 12 33 58 68 80 90
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ai tenu à traiter ce sujet extrêmement important dans mon intervention à la tribune, je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà avancés. J'ai exposé aux parlementaires les réserves que j'émettais sur cet ajout à l'article 31.
Je maintiens ces réserves mais j'entends la préoccupation du rapporteur, de la commission des lois et des députés. Je prendrai acte du vote qui va suivre : je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
