Intervention de Patrick Hetzel

Tout d'abord, lorsque l'on consulte les juristes, il apparaît qu'un point a été évacué rapidement : il y a peu, un professeur de droit de l'université Paris-Descartes, Nicolas Mathey, a publié un travail dans lequel il mettait la focale sur plusieurs conventions qui ont été signées par la France, notamment celle d'Oviedo, récemment ratifiée, laquelle prévoit que les États accordent aux embryons in vitro « une protection adéquate ». Il considère donc que la proposition de loi est en contradiction avec cette convention. Cela soulève un point de droit à propos duquel nous n'avons pas eu de réponse.

On nous a demandé par ailleurs de regarder ce qui se passait à l'étranger, en particulier en Grande-Bretagne où les premières recherches sur l'embryon ont été développées. Vous avez même cité ce matin, madame la ministre, les travaux autour de la brebis Dolly.