Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Pour répondre à notre collègue Hetzel, un très bon juriste, je précise que la convention d'Oviedo, passée sous l'égide du Conseil de l'Europe, dispose en son article 18 : « Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon. » Cela signifie très clairement que dans certains pays, il peut y avoir admission de la recherche sur les embryons in vitro et que, dans ce cas, il faut une protection particulière des embryons concernés. C'est précisément l'objet des quatre conditions posées par la proposition de loi. Le dispositif proposé n'est donc pas du tout contradictoire avec la convention d'Oviedo.