Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 93

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Nous en arrivons à la sanction pouvant frapper le consommateur qui se soustrairait de manière frauduleuse au dispositif. La sanction initialement prévue était manifestement disproportionnée – je note qu'on nous a expliqué en commission qu'il s'agissait de la peine encourue en cas de fraude fiscale, ce qui montre clairement que l'auteur du texte a perçu le caractère fiscal de son dispositif. La réflexion ayant progressé, on es est venu à une peine beaucoup plus raisonnable et proportionnée à la gravité du manquement.

L'exposé sommaire de l'amendement n° 400 est intéressant : il assimile désormais la fraude envers le dispositif des bonus-malus à la fraude au compteur. Mais cet amendement est périmé avant même d'être examiné puisque l'amendement n° 483 rectifié abaisse drastiquement la sanction à une amende de 1 500 euros, dans le but, clairement indiqué dans son exposé sommaire, d'en faire une contravention.

Mais il se trouve que les contraventions relèvent du domaine réglementaire, monsieur le rapporteur. Alors que, tout au long du texte, vous renvoyez au décret des points dont on peut penser qu'ils relèvent du domaine de la loi, ici, vous mettez du réglementaire dans la loi ! C'est à n'y plus rien comprendre. Sans compter certaines ambiguïtés, notamment sur la définition exacte d'une soustraction frauduleuse à l'application du bonus-malus. Cela se limite-t-il à une fausse déclaration sur la feuille d'impôt ? D'autres comportements peuvent-ils entrer dans le champ de cette infraction pénale ? Bref, cet alinéa 24 nous plonge en plein désarroi et je propose de le supprimer.

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