Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 93
Lionel Tardy :Mais la nouvelle sanction est de caractère réglementaire !
(L'amendement n° 93 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
