Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 462
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Par cet amendement, le Gouvernement propose de modifier l'alinéa 27 du décret-cadre de ce dispositif, décret en Conseil d'État. Il s'agit de préciser qu'il est pris après qu'ont été consultés le Conseil supérieur de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie, et après avis motivé et rendu public de la CNIL. La CRE est donc ajoutée au nombre des instances consultées et la rédaction du texte est améliorée.
(L'amendement n° 462 , accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 370 et 95 tombent.)
