Intervention de François Brottes

Nous en avons déjà débattu en commission avec M. Baupin, qui porte effectivement cette revendication depuis le début de nos travaux sur ce texte.

Nous sommes dans un système de facturation progressive. Nous ne touchons pas à la structure des tarifs. Nous ne le pouvons pas, à cause du droit de la concurrence et pour que le dispositif soit compatible avec les normes européennes.

Ajoutons que la concertation menée à propos de ce texte n'a pas du tout évoqué l'éventualité d'une telle modification, qui, comme vient de le dire M. Baupin, aurait une portée assez considérable. Elle modifierait effectivement tous les systèmes de tarification des fournisseurs d'énergie.

Votre amendement énonce un principe sans pour autant en préciser les modalités d'application. Il n'entraîne pas la mise en place d'une vraie progressivité. Il faut aussi évaluer la possibilité d'une telle modification et ses effets. Le débat n'est pas fermé mais, dans le présent contexte, je ne souhaite pas que nous ouvrions la porte à une modification de la structure tarifaire.

Sur le fond, de vraies questions se posent avant d'introduire une telle progressivité dans la loi. Tout d'abord, imposer cette progressivité uniquement pour les tarifs réglementés de vente pose un problème de respect des règles de la concurrence ; je l'ai déjà un peu évoqué. Ensuite, imposer cette progressivité en l'appliquant uniquement aux tarifs réglementés rendra la mesure inefficace : tous les gros consommateurs iront chez les fournisseurs alternatifs pour y échapper.

Enfin, contrairement au bonus-malus, cette mesure n'est pas juste : elle ne prend pas en compte la situation personnelle de chaque famille. Comment traiter le cas des familles nombreuses, qui ont certainement besoin de puissance supplémentaire ?

Pour toutes ces raisons, et quelques autres, j'émets un avis défavorable.