Intervention de Delphine Batho

Même avis, madame la présidente.

Je ne reviens pas sur le problème des tarifs réglementés, ni sur la logique qui est celle de la proposition de loi, dans le cadre actuel. Cela renvoie à des débats, notamment sur les règles européennes, que nous avons eus dans le cadre de la discussion générale.

Aujourd'hui, le prix de l'abonnement électrique, toutes taxes comprises, est déjà fonction de la puissance. Lorsque la puissance est comprise entre neuf kilovoltampères et dix-huit kilovoltampères, le tarif de base de l'abonnement se situe entre 10 et 13 euros par kilowattheure par an. Lorsque les puissances sont supérieures à dix-huit kilovoltampères, le tarif se situe entre 16 et 19 euros par kilowattheure par an. Il existe donc déjà une forme de progressivité liée à la puissance.