Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 1er, amendements 23 24 25 2 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :

…en société anonyme. J'ai été présent de bout en bout lors de tous ces débats, et à aucun moment je n'ai entendu M. Saddier et ses collègues s'indigner de ce dont ils s'indignent aujourd'hui. C'est étrange. Je prends simplement acte du fait que c'est une indignation à géométrie variable.

M. Fasquelle, qui, au début de ce débat, a valorisé les acquis du Conseil national de la Résistance, devrait peut-être rapidement revenir, parce que vous venez de les mettre en cause, considérant qu'ils étaient nuls et non avenus. Je note, là aussi, qu'il y a quelque inconséquence dans l'argumentation développée.

Il faut effectivement dire les choses. Le dispositif dont nous parlons, comme la CSPE – contribution au service public de l'énergie –, a vocation à être universel, et il s'applique à tous. Simplement, dans le cas précis, comme pour la CSPE, notre texte de loi n'a pas vocation à remettre en cause les accords d'entreprise. Vous avez d'ailleurs dit vous-même que vous ne les remettiez pas en cause.

Les avantages en nature des salariés des industries électriques et gazières – ce que l'on appelle le « tarif agent » – sont soumis à fiscalité : impôt sur le revenu, TVA. Ils sont soumis à l'ensemble des prélèvements sociaux : CSG, CRDS, cotisations de sécurité sociale, maladie, accidents du travail, famille et solidarité, autonomie et adossement au CNAVTS. La valorisation de l'avantage est fixée par un barème actualisé chaque année, au 1er janvier, après validation de la direction générale des impôts. Donc, le dispositif est universel, comme la CSPE. L'avantage en nature subit les taxations que je viens d'évoquer. C'est ce que prévoit l'accord d'entreprise, que ce texte ne remettra en aucun cas en cause.

Vos amendements visent à remettre en cause un accord d'entreprise. Je note que cette idée est soudaine pour vous, puisque, depuis dix ans, vous n'en aviez pas pris l'initiative. On voit donc bien que votre objectif est simplement d'alimenter une polémique et de stigmatiser telle ou telle catégorie de la population.

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