Intervention de Lionel Tardy

Cet article demande au Gouvernement un rapport qui ressemble étrangement à une étude d'impact, sauf qu'elle est produite après le vote de la loi. On touche ici aux limites de l'initiative parlementaire. Je ne doute absolument pas que vous ayez énormément travaillé sur ce texte, monsieur Brottes, avec toute la compétence qui est la vôtre sur les questions d'énergie. Vous nous dites que ce n'est pas un faux nez du Gouvernement, contrairement à de nombreuses autres propositions de loi. Soit, mais il faut reconnaître, mes chers collègues, que le résultat n'est pas probant. Nous avons eu l'occasion de pointer toutes les failles et insuffisances du dispositif de l'article 1er, je n'y reviendrai pas, mais cela pose la question de la capacité d'un parlementaire seul à écrire des textes de loi sur des sujets très techniques.

Avec cet article 2, on se rend bien compte que seul le Gouvernement est en mesure de réaliser les études d'impact : lui seul dispose de l'expertise et des moyens humains suffisants. Les fonctionnaires parlementaires sont de très haut niveau et abattent un travail considérable, mais ils ne sont pas assez nombreux et ne disposent pas des moyens d'une administration d'État.

Il faut se rendre à l'évidence, l'initiative parlementaire a des limites, et je pense qu'un des mérites de ce texte est de nous les avoir montrées en tentant de les franchir. (Rires sur les bancs de la commission.) Le grand reproche que l'on peut vous faire, monsieur Brottes, c'est d'avoir eu, sur ce texte, comme le dit le proverbe, les yeux plus gros que le ventre. (Sourires.)