Intervention de François Brottes

Je savais que votre solidarité m'était acquise sur ce point, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)

L'initiative parlementaire est quelque chose de trop précieux et de trop rare pour être décriée. Ce n'est pas ce que vous avez fait. Elle souffre du régime de l'article 40 de la Constitution, qui limite considérablement le champ des possibles. Il est donc important, lorsqu'une proposition de loi est élaborée par la majorité, qu'elle puisse l'être en bonne entente avec le Gouvernement, qui n'est pas assujetti à la même contrainte. Vous avez pu voir au cours du débat que le Gouvernement prenait toute sa part dans le dispositif. Il est important qu'un tel partenariat s'exerce.

Le rapport que vous visez – il y en a plusieurs à l'article 2 – ne remplace pas l'étude d'impact préalable, dont vous avez bien compris qu'elle n'était pas obligatoire pour une proposition de loi. Il s'agit seulement d'un rapport préalable aux textes réglementaires qui détermineront les niveaux de bonus et de malus à fixer à l'intérieur des fourchettes définies par la loi. C'est de l'excellente procédure, me semble-t-il : on laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer un certain nombre de choses, mais on lui demande de rendre auparavant un rapport sur la manière dont la réglementation s'appliquera. On donne donc rendez-vous au pouvoir réglementaire pour que, avant de prendre sa décision, il nous apporte son diagnostic, un diagnostic partagé avec le Conseil supérieur de l'énergie et l'ensemble des associations de consommateurs et autres qui y siègent.

La méthode tient compte de la limitation du champ de l'initiative parlementaire, que nous pouvons tous déplorer, mais en même temps montre que nous sommes pragmatiques, soucieux de bien faire les choses avant que les dispositifs ne soient effectivement mis en oeuvre pour l'ensemble de nos concitoyens. Je souhaiterais donc, après ces explications, que vous puissiez retirer cet amendement, à défaut de quoi je me verrais contraint d'y donner un avis défavorable.