Intervention de Antoine Herth

Nommons les choses par leur nom. Vous proposez, monsieur le rapporteur, deux rapports, dont, me semble-t-il, la ministre a annoncé la fusion. Je propose que nous parlions d'étude d'impact. Ce n'est pas parce que nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi, qui peut se passer d'étude d'impact préalable, qu'il n'est pas permis de demander a posteriori une analyse précise des conséquences de la mise en oeuvre du dispositif. Cela n'exclut d'ailleurs pas que le texte, à d'autres endroits, demande des rapports complémentaires ; je crois même que certains membres de la majorité présenteront des amendements en ce sens. Les termes d'« étude d'impact » ont tout à fait leur place ici.