Intervention de François Brottes

Au-delà du dénigrement de l'initiative parlementaire par des députés, ce qui est assez étrange, monsieur Herth, je voudrais vous rassurer parce qu'à force de faire jouer la petite musique du bricolage, vous allez finir par faire croire que c'en est. La proposition de loi a été travaillée en liaison permanente avec le président-adjoint de la section des travaux publics du Conseil d'État. De même, nous avons consulté la CNIL tout au long de nos travaux préparatoires. Je tiens donc à vous rassurer : le texte n'a pas été fait sur un coin de table, en dehors de toute concertation avec les autorités éminentes…