Intervention de François Brottes

…qui font que le droit est un bon droit eu égard à l'élaboration de la loi.

De plus, je dois vous rappeler, monsieur Herth, que le terme usuel des textes de loi est « rapport », et que celui-ci vise, comme un pré-rapport d'application de la loi, à ce que le pouvoir réglementaire agisse dans la latitude qui lui est donné par ce texte, lequel pose un cadre extrêmement précis, contrairement à ce que disait un de vos collègues tout à l'heure : il établit une norme, celle du bonus-malus, avec les modalités d'élaboration du volume de base et les modalités d'organisation du rapport entre le bonus et le malus sur le plan du financement. C'est donc autre chose qu'une simple déclaration de principe. Comme nous aurons, à l'issue de nos débats, fixé un cadre, il est demandé au Gouvernement de faire un rapport qui précisera l'impact du dispositif pour qu'il élabore en concertation les mesures réglementaires. Tous les termes sont choisis, précis et conformes à nos usages.