Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 3, amendement 494
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Cette question a été abordée lors de la concertation que nous avons menée.
Cet amendement vise à garantir que les occupants de foyers-logements bénéficieront bien des tarifs sociaux dont nous venons de parler pour l'électricité et le gaz.
L'application de l'élargissement du périmètre nécessite en effet un texte de loi, afin de cibler tous ceux qui sont concernés par la réalité de la précarité énergétique.
