Intervention de Lionel Tardy

Cet article modifie à nouveau la composition du collège de la CRE, deux ans après la dernière modification. Il faut arrêter de jouer au yo-yo législatif avec l'organisation des autorités administratives indépendantes. La CRE a trouvé un équilibre de fonctionnement avec un collège de cinq personnes, laissons-les tranquilles !

Je comprends que vous puissiez souhaiter créer des liens avec la CNIL et avec les consommateurs, mais faut-il pour cela les intégrer au collège ? On peut, je pense, trouver d'autres formules pour répondre à vos préoccupations sans pour autant faire évoluer la composition du collège de la CRE.

(L'amendement n° 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)