Amendement N° 97 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (2 amendements identiques : 214 232 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La composition de la CRE a déjà été changée en 2010, lors de la loi NOME. De nouveaux équilibres de fonctionnement, apparemment satisfaisants, ont été trouvés. Ne venons pas tout bouleverser aussi rapidement.
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