Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 36
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Elle considère qu'il est inopportun d'assigner aux conseils de métropole une date butoir pour l'élaboration de leur SCOT, qui doit relever des expertises et des concertations menées au niveau local, et que le législateur n'a pas à s'ingérer dans l'exercice, par la métropole, de ses compétences.
Par ailleurs, en écho aux dispositions que nous venons d'adopter au sujet de la compétence tourisme, et pour répondre au souci du Gouvernement d'harmoniser les régimes applicables aux différentes métropoles, il faut préciser que si cet amendement était adopté, la rédaction de l'alinéa 25 de l'article 31, relatif aux métropoles de droit commun, ne serait plus cohérente avec celle de l'alinéa 33 de l'article 30, relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
