Intervention de Lionel Tardy

La création d'une tarification progressive pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions.

Qu'est-ce qu'une consommation normale ? A partir de quel volume les ménages entreront-ils dans les catégories de consommation de confort et de gaspillage ?

Comment fixerons-nous les niveaux des éléments de pondération ? Qui mettra en place le zonage climatique du territoire ? Comment sera compensé l'éventuel manque-à-gagner des opérateurs historiques EDF et GDF ?

Les tarifs de l'électricité et du gaz doivent couvrir les coûts réels de l'opérateur, comprenant la production et l'acheminement. Or, selon cette proposition de loi, les premières quantités consommées seront facturées à un tarif inférieur au tarif réglementé actuel. Les opérateurs historiques risquent donc de se retourner contre l'État s'ils ne rentrent pas dans leurs frais.

Dans l'exposé des motifs, M. François Brottes reconnaît que ce mécanisme est complexe. Il me semble en fait irréalisable. Le texte prévoit du reste de nombreuses dispositions spécifiques pour les immeubles d'habitation collective et pour les locataires.

Combien coûtera la mise en place de ce dispositif ? En remettant en cause tout le modèle de la tarification de l'énergie, il entraînera nécessairement des coûts significatifs pour l'État et pour les fournisseurs d'énergie. Or, il n'en est aucunement question dans le texte présenté.

De plus, il remet en cause les principes de la tarification de l'énergie, et notamment le principe d'égalité des Français. Notre système repose sur un mécanisme simple et équitable : le prix du kilowattheure est le même pour tous, sur tout le territoire.

Avec la progressivité des tarifs, le kilowattheure aurait un prix identique pour tous, mais uniquement jusqu'à un certain plafond. Au-delà, son coût serait augmenté. Or, les ménages qui dépasseront ce plafond et paieront plus cher en conséquence les kilowattheures consommés, sont ceux qui vivent dans les habitations les moins bien isolées, que l'on nomme les passoires thermiques.

On aura donc une rupture d'égalité entre les Français selon leur type d'habitation, selon leur localisation géographique – habitant dans une région de montagne, je sais ce qu'il en est –, selon qu'ils vivent isolés en zone rurale ou en copropriété en zone urbaine, à la montagne ou sur le pourtour méditerranéen. Concrètement, une personne âgée qui vit seule, dans une maison isolée, en zone rurale paiera plus cher son énergie qu'une famille, dans un immeuble moderne, en zone urbaine. Je suis donc pour la suppression de l'article 1er.