Intervention de André Chassaigne

C'est dire combien la rédaction de cette proposition de loi n'est pas satisfaisante et que cet article sera absolument inapplicable. S'il y avait eu débat, s'il y avait eu concertation, nous ne serions pas obligés, aujourd'hui, d'échanger sur quelque chose de totalement irréalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)