Intervention de François Brottes

Personne des fournisseurs ou des distributeurs, contrairement à ce que j'ai pu entendre, n'aura connaissance des éléments renseignés sur les feuilles d'impôt. Seule l'administration fiscale y aura accès et c'est elle qui communiquera un volume de base, et seulement un volume de base, pour chacun des ménages.

Pour ce qui est du service public, monsieur Chassaigne, je suis très attentif aux récriminations que vous pourriez faire contre ce texte. Il ne vous a pas échappé que la feuille d'impôt relève de l'administration de l'État, que c'est une institution publique de notre pays, le Médiateur, qui va être chargée d'assister les consommateurs dans l'analyse, le contrôle de leur volume de base. S'agissant de la création d'un service public de la rénovation, nous n'avons pas l'intention de la confier à quelque entreprise privée que ce soit. Vous voyez bien que ces éléments, plus le fait qu'on contrecarre le marché en favorisant plutôt l'économie que la consommation supplémentaire, vont dans le sens de l'introduction de plus de public dans le dispositif. J'espère vous en convaincre.