Intervention de Isabelle Attard

La réflexion sur les missions doit donc précéder la réflexion sur les ressources. Force est de constater que l’État ne sait pas ce qu’il attend du groupe. Il ne cesse de multiplier ses missions, tout en lui demandant de réaliser des économies. Il lui demande de se défaire de la contrainte de l’audience, tout en exigeant de ses programmes qu’ils fédèrent le public le plus large.

Ce projet de loi comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination des membres du CSA. À l’exception de son président, qui sera nommé par le Président de la République, ses membres seront nommés par les présidents des deux chambres, trois pour l’Assemblée nationale, trois pour le Sénat, après avis conforme de leur commission des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. L’opposition aura donc un rôle accru dans ces nominations, puisqu’elle pourra en théorie bloquer un candidat. Le président du CSA reste nommé par le Président de la République, conformément à l’article 13 de la Constitution.

Il s’agit donc bien d’une démocratisation de la nomination des membres du CSA et des dirigeants de l’audiovisuel, et c’est une excellente chose. Alors que le Président Sarkozy avait décidé de renforcer son pouvoir, au nom de « la fin de l’hypocrisie », ce projet de loi propose exactement l’inverse, conformément aux promesses de François Hollande. Ces changements sont d’autant plus importants que le CSA pourrait bientôt avoir des pouvoirs accrus et prendre en charge la régulation d’internet, comme le préconisait le rapport Lescure. Cette évolution, je me permets de le rappeler, porte en elle de nombreux dangers. Les écologistes seront très attentifs à ce qu’une loi modifiant les missions du CSA ne vienne pas restreindre indûment les libertés individuelles des citoyens qui utilisent internet. N’oublions pas, en effet, que ce moyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression.

Enfin, l’amendement écologiste adopté en commission, qui contraint le CSA à présenter un rapport d’activité annuel au Parlement, est une garantie importante pour le respect du pluralisme politique dans les médias. Souvenons-nous qu’en janvier dernier, le CSA avait décidé d’octroyer un temps d’expression direct à une seule organisation syndicale agricole, la FNSEA. La mission de contrôle du respect du pluralisme n’était donc pas respectée. Cette décision était aggravée par son timing, car les temps d’antenne d’expression directe de la FNSEA devaient avoir lieu quelques jours avant les nouvelles élections dans les chambres d’agriculture. Ainsi, alors que la campagne battait son plein, un seul syndicat aurait eu une expression médiatique, ce qui aurait posé de sérieux problèmes en termes d’équité, de pluralisme et de démocratie.

En conclusion, le groupe écologiste tient à féliciter Mme la ministre pour ce projet de loi et espère qu’il sortira encore meilleur des débats d’aujourd’hui.