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Documents législatifs
Projet de loi N° 1113 organique (2 amendements)
Rapport N° 1277 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (4 amendements)
Rapport N° 1459
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 31 octobre 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Isabelle Attard
(
11 interventions
)
Thierry Braillard
(
9 interventions
)
Martine Martinel
(
9 interventions
)
Michel Françaix
(
8 interventions
)
Pierre Léautey
(
5 interventions
)
Franck Riester
(
5 interventions
)
Sonia Lagarde
(
4 interventions
)
Patrice Martin-Lalande
(
4 interventions
)
Virginie Duby-Muller
(
3 interventions
)
Rudy Salles
(
3 interventions
)
Guénhaël Huet
(
3 interventions
)
Jean-Pierre Le Roch
(
3 interventions
)
Michel Pouzol
(
2 interventions
)
Colette Langlade
(
2 interventions
)
Michel Ménard
(
1 intervention
)
Marie-George Buffet
(
1 intervention
)
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