Intervention de Patrice Martin-Lalande

C’est à l’État actionnaire de choisir le président des entreprises publiques et l’audiovisuel doit être traité comme tous les autres intérêts stratégiques de l’État, sauf à créer le Haut Conseil proposé par Franck Riester et un certain nombre de nos collègues.

Le pire pour l’audiovisuel public, c’est que pendant que vous faites diversion avec ce projet de loi, vous mettez en danger son indépendance financière. France Télévisions est ainsi menacée de ne plus avoir les moyens de remplir sa mission, parce que votre gouvernement, madame la ministre, ne respecte pas les engagements de l’État et réduit brutalement la dotation budgétaire.

Il faut rappeler que la réforme tant combattue par les socialistes en 2008 et 2009 a permis d’assurer plus solidement que jamais le financement de France Télévisions, devenue entreprise unique.

En effet, notre réforme a permis à France Télévisions de remplacer une recette publicitaire aléatoire et en régression, comme l’expérience l’a montré, par une recette certaine, prévue, apportée et normalement garantie par l’État puisque gagée par l’ensemble des recettes du budget général, et non pas par telle ou telle taxe affectée.

France Télévisions remplace aussi une recette publicitaire – qui, quoi qu’on en dise, pèse sur les choix de programmation – par une recette de l’État qui libère la programmation. Jamais le financement de France Télévisions n’avait donc été aussi solidement assuré puisqu’il était en très large majorité couvert par deux ressources publiques garanties.

La première ressource garantie par l’État est la redevance qui, après l’adoption de l’amendement que j’avais présenté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, bénéficie enfin du maintien de sa valeur, grâce à une indexation annuelle en fonction du taux de l’inflation. La deuxième ressource dont bénéficie France Télévisions est la compensation intégrale de la perte de recettes publicitaires. Cette compensation est garantie par l’ensemble des recettes du budget général de l’État – j’insiste sur ce point –, et non par une taxe affectée. En effet, elle est assurée pour peu que le Gouvernement et le Parlement le décident – ce n’est plus le cas et nous le regrettons, madame la ministre –, puisqu’elle n’est pas liée aux produits des deux nouvelles taxes que nous avions créées.

Par ce véritable leurre législatif, le Gouvernement et la majorité se donnent bonne conscience à peu de frais – je suis désolé d’être obligé de le dire – en agitant le thème de l’indépendance de l’audiovisuel public, qui fait en réalité l’objet d’un retour en arrière. Pendant ce temps, le Gouvernement nous fait attendre encore un an pour apporter les réponses engageant l’avenir de cet audiovisuel.

Parce que ce texte est davantage contre la précédente majorité qu’il n’est pour l’audiovisuel public, ce dernier et les téléspectateurs français sont finalement les nouvelles victimes de l’obsession gouvernementale à détruire ce qui a été fait pendant la précédente législature.