Intervention de Jean-Louis Roumegas

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour, au nom des écologistes, les travaux de la mission parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, qui permettent de combler les lacunes en matière de droits des personnes soumises à des soins psychiatriques, depuis le vote de la loi du 5 juillet 2011. Cette loi, fille d’un fait divers dramatique, n’avait été analysée qu’au travers du prisme sécuritaire du précédent gouvernement. C’était l’époque où chaque fait divers donnait naissance à un projet de loi. Les décisions du Conseil constitutionnel témoignent d’ailleurs de la précipitation avec laquelle elle fut élaborée.

N’oublions pas que les personnes souffrantes sont avant tout des malades et bien plus souvent des victimes que des délinquants. Les professionnels classent les patients hospitalisés en psychiatrie en plusieurs groupes : 70 % relèvent de l’hospitalisation libre, 25 % le sont à la demande d’un tiers et seulement 5 % sont hospitalisés sans consentement. Ils sont loin de tous représenter un danger pour la société ! Il apparaît nécessaire de rééquilibrer un paradigme qui ne recueille pas l’assentiment des professionnels de la psychiatrie, stigmatise de surcroît la maladie mentale et donne aux hôpitaux une couleur carcérale qui n’est pas de mise.

L’actuel régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles – UMD – requiert notamment l’accord du représentant de l’État. Or, les soignants ont l’ultime ambition, dans le cadre d’un régime de soins sans consentement, de créer une relation de confiance avec le patient pour l’amener à accepter l’idée qu’il est effectivement malade, qu’il a besoin d’un traitement et d’un suivi. Ainsi, non seulement le régime actuel ne se justifie pas au regard des impératifs de sécurité et d’ordre public, selon les conclusions de la mission parlementaire, mais il fragilise la relation de confiance entre le soignant et le patient en créant de surcroît une confusion des genres, puisque le représentant de l’État n’est pas un médecin.

Alors même que la commission de suivi médical et le préfet ont pu se prononcer en faveur de leur sortie, il arrive que des patients restent en UMD, parfois pendant deux ans, en raison du flou qui entoure l’application du texte. Je vous renvoie à l’avis rendu par le contrôleur général des lieux de privation de liberté le 17 janvier 2013.

Le retour dans le droit commun des patients admis en UMD s’impose donc, dans la mesure où il n’y a pas lieu de leur imposer un régime dérogatoire particulier.

Je salue également le choix de légiférer pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel plutôt que de s’en tenir au régime général des soins psychiatriques sans consentement, ce qui permettra de répondre, le cas échéant, aux problèmes de sécurité et d’ordre public posés par les patients jugés pénalement irresponsables.

Les sorties courtes seront facilitées, ce qui est une bonne chose d’un point de vue thérapeutique tant les liens familiaux ou sociaux sont fondamentaux pour la santé du patient.

Quant au délai accordé au juge pour statuer, il sera réduit de quinze à dix jours, ce qui correspond mieux au temps nécessaire pour apprécier la légitimité d’une hospitalisation sans consentement. Le juge exercerait ensuite son contrôle tous les six mois. Nous aurions préféré que le premier contrôle ait lieu au bout de quatre mois, aussi avons-nous déposé un amendement en ce sens.

Nous nous félicitons par ailleurs que le recours à la visioconférence ait été limité, car cette solution virtuelle pourrait aggraver le trouble de patients pour qui il est déjà difficile de communiquer. Nous avons par conséquent déposé un amendement visant à ce que le juge motive sa décision de recourir à la visioconférence pour en préserver le caractère exceptionnel.

Un mot sur la possibilité accordée aux parlementaires de visiter les établissements pénitentiaires. Ce droit existe déjà mais nous souhaitons qu’il soit étendu aux établissements de soin car c’est un moyen essentiel de contrôler les lieux de privation de liberté.

Je prends enfin acte de votre volonté de ne pas réduire la mission « Santé mentale et avenir de la psychiatrie » à la problématique des soins sans consentement en psychiatrie. Je forme le voeu qu’elle se penche sur une redéfinition des missions de la psychiatrie publique et sur les moyens nécessaires à leur réalisation, afin que la santé mentale figure en bonne place dans la prochaine grande loi de santé publique annoncée pour 2014.

Nous veillerons à ce que l’accent soit mis sur la prévention, grâce à l’instauration de conseils locaux de santé mentale, d’équipes mobiles chargées du suivi des patients mais aussi au renforcement de la formation des infirmières et des infirmiers pour lesquels la formation spécifique en psychiatrie n’existe plus depuis 1992.