Intervention de Gérard Sebaoun

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord à mon tour saluer la qualité du travail de notre rapporteur, Denys Robiliard, et sa grande maîtrise d’un sujet complexe. Dans le cadre des auditions de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie dont il est également rapporteur, il a rapidement perçu la nécessité de revenir sur plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 2011. La décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 selon laquelle l’hospitalisation en UMD était imposée sans garanties légales suffisantes l’imposait. Le régime d’exception pour la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de personnes séjournant ou ayant séjourné en UMD ne se justifiait pas. Les références spécifiques à l’UMD ont donc logiquement disparu du texte que nous examinons, ce qui nous ramène à la situation antérieure, c’est-à-dire au droit commun.

Je rappelle s’il en était besoin que nous ne proposons pas la fermeture des dix unités pour malades difficiles de France et leurs quelque 600 lits, mais bien la fin de leur statut juridique particulier. Je sais que sur ce point central du texte, comme cela nous a été dit en commission, nos collègues de l’UMP ont un avis radicalement différent et je ne doute pas que le président Accoyer, qui doit intervenir après moi, nous le dira.

Pour ne pas être redondant avec l’exposé du rapporteur, je ne ferai qu’énumérer les améliorations législatives proposées par le texte. La clarification de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est l’objet de l’article 1er et le rétablissement des sorties d’essai non accompagnées celui de l’article 2. L’article 5 réduit le délai de saisine du JLD au sixième jour d’hospitalisation et fixe le délai de sa réponse à dix jours – ou douze, comme le propose Mme la ministre –, contre quinze aujourd’hui. Cette modification rend inutile l’établissement du certificat médical du huitième jour. L’audience publique à l’hôpital, dans une salle spécialement attribuée, devient la norme, sauf cas exceptionnel, et les débats peuvent se poursuivre en chambre du conseil si le juge ou la personne en soins psychiatriques le demande. La présence de l’avocat à l’audience devient obligatoire. Nous reviendrons certainement, lors de la discussion des articles et des amendements, sur les points que je viens d’évoquer.

Pour nous, je le dis sans esprit polémique, la loi du 5 juillet 2011 peut être qualifiée de loi d’opportunité. Plusieurs intervenants ont rappelé sa genèse. La tonalité sécuritaire du discours du Président de la République Nicolas Sarkozy à l’hôpital Érasme d’Antony en décembre 2008, caractérisé par le mélange des genres, a fort légitimement suscité des réactions indignées et la réprobation des professionnels. Deux extraits le feront bien comprendre : « Les faits divers doivent nous interroger tous sur les lacunes de notre système d’organisation et de fonctionnement de la prise en charge des malades à l’hôpital psychiatrique », phrase qui dénote un véritable mélange des genres ; « Un hôpital ne sera jamais une prison, des malades en prison, c’est un scandale, mais des gens dangereux dans la rue, c’est un scandale aussi et il va falloir faire évoluer une partie de l’hôpital psychiatrique pour tenir compte de cette trilogie : la prison, la rue, l’hôpital, et trouver le bon équilibre et le bon compromis ». On comprend l’indignation des professionnels.

Je reconnais que la loi comportait une pépite, consécutive à la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 : le contrôle systématique du juge sur l’hospitalisation sans consentement. Malgré toutes les critiques formulées par le monde psychiatrique et le monde judiciaire, le rapport parlementaire des députés Blisko et Lefrand a attesté de la mobilisation exemplaire des professionnels. Je vous livre pour finir, madame la ministre et monsieur le rapporteur, trois interrogations. La première porte sur l’alinéa 8 de l’article 1er relatif à la capacité réelle d’un patient à exprimer clairement son avis et à comprendre l’information délivrée par le psychiatre. La deuxième porte sur les conditions d’accès du patient à son dossier médical, car la procédure actuelle ne semble pas adaptée à la situation d’un patient à l’audience. La troisième enfin porte sur l’effectivité de l’article du code de la santé publique disposant que l’ARS organise, en relation avec l’ensemble des acteurs, le transport des urgences psychiatriques, qui demeure à ce jour très problématique. Deux de mes collègues et moi-même avons par ailleurs déposé un amendement d’appel concernant la protection des mineurs hospitalisés dans des unités pour adultes.

En conclusion, j’invite bien entendu l’ensemble de mes collègues à voter la proposition de loi, qui améliore vraiment le texte de 2011. Cela sera, j’en suis sûr, la position unanime du groupe SRC.