Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

La loi du 5 juillet 2011 a été élaborée à la suite de faits dramatiques. Elle a d’ailleurs, en son temps, été contestée par l’ensemble des professionnels de la santé et de la justice. Après deux ans d’application, elle devait être corrigée. Cette proposition de loi fait également écho à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012.

Il faut le noter : l’encadrement légal des soins psychiatriques concerne dans notre pays plus de 60 000 personnes. Le nombre de placements sous contrainte a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2011. Aussi devons-nous examiner en conscience les conditions qui garantissent les droits des personnes en rompant avec la politique sécuritaire qui stigmatise les malades psychiatriques qui peuvent être – il faut le reconnaître – exceptionnellement, voire rarement dangereux, et souvent victimes de violences et de maltraitances. Trouver un juste équilibre entre la prise en charge du patient et toutes les contraintes administratives auxquelles les acteurs sont confrontés est un enjeu primordial.

Tout d’abord, je me félicite de la suppression du régime spécial défini pour les UMD : il s’agit d’un point important. La réduction des délais, dont nous débattrons tout à l’heure, constitue aussi une avancée pour ceux de nos concitoyens relevant du dispositif. Enfin, considéré comme inutile et source d’une plus grande bureaucratie, le certificat des huit jours a été supprimé : cela rendra plus fluides les actions en la matière.

Particulièrement attachée à la protection de la vie privée des patients et à la garantie d’un traitement digne, je me réjouis que l’audience au sein de l’hôpital devienne la norme. Cela a été dit : elle évite la confusion entre patient et délinquant.

Présumer qu’un patient hospitalisé sans son consentement est en mesure de décider ou non de recourir à un avocat était une erreur. Cette proposition de loi prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat pour assurer au patient une meilleure protection : il s’agit d’une avancée réelle.

Alors, bien que ces mesures constituent un progrès de la prise en charge des patients, de nombreuses interrogations demeurent. Toutes ces mesures sont nécessaires ; il sera primordial d’assurer les moyens permettant de les rendre effectives.

Aussi, je souhaite insister particulièrement sur un point : l’assistance obligatoire d’un avocat, que je soutiens bien entendu. Cette mesure n’est pas sans conséquences financières. Si certains patients peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, cela peut représenter pour d’autres une charge considérable.