Intervention de Denys Robiliard

…car elle a fourni un vrai travail sur ce plan.

Concernant la procédure suivie pour l’élaboration de cette proposition, j’ai entendu avec surprise que vous considériez que nous n’aurions mené presque aucune audition.

Je vous renvoie à la liste des auditions auxquelles nous avons procédé – elles sont au nombre de vingt-sept, si ma mémoire est bonne –, qui figure à la page 141 du rapport : nous avons entendu les représentants des usagers et des familles, les syndicats des personnels soignants, les fédérations hospitalières, les établissements de santé, les magistrats, greffiers et avocats, et, enfin, les autorités administratives indépendantes qui nous paraissaient devoir être consultées sur le sujet, à savoir M. Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits et, bien qu’elle ne soit pas une autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. De véritables auditions ont donc eu lieu et il en est rendu compte dans mon rapport.

Avant d’en venir au fond, je souhaiterais faire une observation : monsieur Accoyer, vous affirmez que la proposition de loi, sur le statut des UMD, serait en contradiction avec les conclusions de la mission, mais ce n’est pas du tout le cas ! Je vous invite à comparer les recommandations de la mission au contenu du rapport.

Permettez-moi de citer un extrait de la page 19 du rapport d’information que j’ai déposé dans le cadre de la mission : « S’agissant des personnes séjournant en UMD, le maintien d’un régime distinct n’apparaît pas justifié. » Je cite ensuite les propos de Mme Questiaux. À la fin de cette même page figure le paragraphe suivant : « Dès lors, le maintien, à l’égard [des personnes ayant séjourné en UMD pendant un an ou plus], d’un régime renforcé pour la mainlevée des mesures de soins sous contrainte ne semble pas nécessaire, d’autant qu’il pèse à l’heure actuelle sur les personnes ayant séjourné en UMD au cours des dix dernières années, instituant de fait une sorte de " casier médical ". »