Intervention de Marisol Touraine

Je serai extrêmement brève, puisque M. le rapporteur a répondu à l’ensemble des questions qui avaient été posées.

Je voudrais d’abord saluer la tonalité de la quasi totalité des interventions qui, à une exception près, se sont inscrites dans le prolongement des propos de Mme la présidente de la commission, Catherine Lemorton : ce texte vise bien, au fond, comme vous l’avez exprimé, et ainsi que le souhaite le Gouvernement, à rompre avec une approche sécuritaire. Mme Jeanine Dubié a insisté sur le fait qu’il était important de déstigmatiser les patients, et c’est bien l’enjeu de cette proposition de loi.

J’en viens aux points précis qui ont été évoqués et qui étaient plus spécifiquement adressés au Gouvernement.

Mme Lemorton, Mme Fraysse et M. Guedj ont mis l’accent sur la nécessité d’inscrire le travail engagé sur la santé mentale dans une approche plus large de santé publique. La réflexion sur la notion de parcours de soins doit évidemment pouvoir concerner aussi les patients atteints de troubles psychiques, puisque, l’un d’entre vous l’a indiqué – je crois que c’est Jérôme Guedj –, il y a de plus en plus de malades mentaux chroniques. Nous ne pouvons donc pas agir comme s’il y avait, d’un côté, les maladies chroniques et, de l’autre, la santé mentale : nous devons avoir une approche commune.

Faut-il une loi spécifique relative à la santé mentale ? C’est à cette question que je voulais répondre. De très nombreux interlocuteurs issus du milieu psychiatrique souhaitent que des principes de santé publique soient posés qui s’appliquent aussi à la santé mentale et dont on puisse déduire des règles plus précises adaptées aux spécificités de cette matière.

La loi de santé publique prévue pour l’année prochaine posera les principes de la stratégie nationale de santé. Elle visera notamment à déterminer une nouvelle approche de la prévention, afin que celle-ci ne soit plus opposée aux soins. Cette approche et ces principes généraux s’appliqueront à la santé mentale comme à l’ensemble de la santé publique.

Voilà qui participe aussi d’une approche de déstigmatisation, pour reprendre la formule utilisée par Mme Dubié.

Jean-Louis Roumegas a mis l’accent sur la nécessité de limiter la visioconférence de façon extrêmement stricte. C’est bien la volonté du Gouvernement. La visioconférence ne peut en aucun cas se substituer systématiquement à l’audience. Moins il y aura de visioconférences, mieux ce sera, quand bien même on ne peut les écarter totalement. Quoi qu’il en soit, il faut bien évidemment un avis médical.

M. Sebaoun a mis l’accent sur les difficultés que rencontrent les patients atteints de troubles psychiques dans l’accès à leur dossier médical, non pas que cet accès leur soit interdit, mais parce que ces troubles peuvent les gêner pour en prendre connaissance. Pour la même raison, ces patients peuvent avoir du mal à exprimer leur avis. J’ai confié à Mme Claire Compagnon une mission sur la place des représentants des usagers dans les établissements de santé. Je souhaite que, dans le cadre de cette mission, la situation de l’ensemble des personnes vulnérables soit particulièrement prise en considération. Au nombre de ces personnes vulnérables, il y a, bien évidemment, les patients atteints de troubles psychiques.

Monsieur Fritch, vous avez insisté sur un point très important, celui du maintien en UMD du fait du nombre insuffisant de places dans les établissements. Vous avez même dit que certains établissements, en dépit du fait que, d’un point de vue géographique, ils sont les établissements de référence pour les patients, refusent d’en prendre en charge certains au motif qu’ils ne souhaitent pas s’occuper de personnes venant de façon intermittente. J’ai donné une instruction aux agences régionales de santé pour que les établissements soient sensibilisés sur ce point. Les patients ne doivent pas se retrouver dans une situation où, en l’absence de place en établissement, ils sont contraints de rester en UMD.

Madame Bouziane, vous avez évoqué la question de l’assistance juridique. C’est là un principe important, qui ne doit pas, toutefois, dans sa mise en oeuvre, se retourner contre les patients et aboutir à des restes à charge importants. Aujourd’hui, nous évaluons à 90 % la proportion de patients éligibles à l’aide juridictionnelle. C’est une première réponse car, pour toutes ces personnes, les frais d’avocats pourront être pris en charge par l’État.

Voilà les réponses que je voulais vous fournir avant que nous engagions le débat sur les articles de ce texte.