Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :La commission a donné un avis défavorable, non sur le principe, mais parce qu’elle estime que cet amendement est satisfait par la pratique actuelle. Chaque fois qu’un député reçoit un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, il doit le dénoncer…
