Le principe qui sous-tend cet amendement constitue un apport à ce texte. Bien évidemment, certaines réactions relatives au flou de sa rédaction sont justifiées. Si votre assemblée l’adoptait, le Gouvernement serait attentif à ce qu’elle soit améliorée au cours du processus législatif. Reste qu’il s’agit d’une contribution importante de l’opposition.