Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

On ne peut pas dire que la consultation des déclarations de patrimoine ne porterait aucune atteinte à la vie privée, puisque précisément le fait de divulguer tout ou partie de ces déclarations est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Ces éléments attentent donc bien à la vie privée.

Pour le reste, je crois qu’il ne faut pas faire preuve d’angélisme. La solution dégagée par le rapporteur, consistant à remplacer la publication initialement prévue par un droit de consultation, est meilleure que ne l’était le texte initial ; mais elle serait encore meilleure s’il existait une garantie véritable empêchant la publication de manière anonyme, par tract ou via internet, de ce type de déclarations. Cela va envahir les campagnes électorales !