Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :C’est bien pour cela que le rapporteur, avec la commission, a essayé de veiller au respect scrupuleux de la vie privée, en permettant la consultation mais en interdisant la publicité.
