Intervention de Alain Vidalies

La procédure est exactement la même que pour la consultation de la déclaration d’impôts. Est-ce qu’il y a eu des dérapages sur ce texte dont finalement nous avons repris la procédure ? Aucun. Nous avons donc souhaité, à côté du contrôle qui est réalisé par la Haute autorité, que les citoyens aient la possibilité d’avoir accès à la déclaration du patrimoine de l’élu, tout en protégeant sa vie privée, parce que des tiers peuvent être concernés.

Nous sommes donc parvenus à un dispositif qui répond à une exigence et à une interrogation de nos concitoyens. Il ne s’agit pas de faire des classements ou de montrer que tel élu est plus riche que tel autre, mais de savoir si ce patrimoine correspond aux revenus connus de la personne tels qu’ils apparaissent dans ses déclarations. Cette démarche est attendue, je crois, par nos concitoyens, et elle pourra se dérouler très facilement.

Certains semblent dire, et c’est paradoxal, qu’il vaudrait mieux publier et les déclarations d’intérêts et les déclarations de patrimoine. Mais je n’ai pas vu d’amendement en ce sens. Nous avons préféré que les déclarations d’intérêts fassent l’objet d’une déclaration intégrale et que nos concitoyens aient la possibilité de consulter le patrimoine de leurs élus. Nous avons donc répondu à l’objectif souhaité par le Président de la République.

Je crois que ce dispositif est cohérent et qu’il mérite d’être examiné en tant que tel et non d’être caricaturé, tantôt parce qu’il ne va pas assez loin, tantôt parce qu’il va trop loin. Il y avait de vraies questions sur le problème de la protection de la vie privée. Le texte issu de votre commission tente d’y répondre.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 209 .