Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le parlement :

Cet amendement est de précision, mais je veux indiquer tout de même qu’il me paraît nécessaire de l’adopter pour assurer que les éléments relatifs à la vie privée des tiers qui figurent dans la déclaration d’intérêt ne sont pas rendus publics, à l’instar de ce qui est prévu à l’article 11 alinéa 2 du projet de loi. Autrement, nous avions prévu de protéger les éléments de vie privée qui figurent dans la déclaration de patrimoine, mais l’absence de parallélisme dans la rédaction pouvait laisser penser que les éléments de vie privés figurant dans la déclaration d’intérêts pouvaient se trouver publiés. Nous avons voulu avoir la même rédaction : c’est l’objectif de cet amendement du Gouvernement qui, je crois, s’impose de lui-même. Il ne fallait pas que l’absence de parallélisme dans la rédaction laisse place à une interprétation contraire à la volonté du législateur.

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