Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le parlement :

Je pense qu’il y a une erreur d’interprétation. Ce n’est pas du tout ce que vous venez d’évoquer. La protection porte sur les noms de tiers qui apparaissent. Si par exemple vous avez une maison dans votre déclaration de patrimoine…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion