Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :…mais pourquoi se limiter au site de la Haute autorité ? Pourquoi ne pas les faire figurer sur le site de l’Assemblée et sur celui du Sénat ? L’important n’est-il pas que ces données soient rendues publiques ?
De plus, nous avons décidé que la Haute autorité serait une autorité administrative indépendante. Nous lui laisserons dès lors le choix du moyen, étant convaincus que la notion de faire « rendre public » est explicite.
Avis défavorable.
