Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :

Au nom du respect de la vie privée, je répète que la commission est défavorable à l’usage de données personnelles qui n’ont pas à être rendues publiques.

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